16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 158 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, affectant une partie de la marge salariale à la suppression de la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 158 du 15 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, affectant une partie de la marge salariale à la suppression de la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Conseil national du Travail
Convention collective de travail n° 158 du 15 juillet 2021
Affectation d'une partie de la marge salariale à la suppression de la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires (Convention enregistrée le 30 août 2021 sous le numéro 166858/CO/300)
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;
Vu le cadre d'accords du 25 juin 2021;
Vu l'avis n° 2.237 du 15 juillet 2021;
Considérant que, dans ledit cadre d'accords, les partenaires sociaux ont convenu de prolonger les délais prévus dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en vue de supprimer la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires;
Considérant que les partenaires sociaux ont convenu que, pour chaque période d'AIP entre 2023 et 2028, une partie de la marge salariale est affectée afin de supprimer d'ici le 1er janvier 2030, là où c'est nécessaire, la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires;
Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes :
- la Fédération des Entreprises de Belgique;
- les organisations présentées par le...
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