16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal visant à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de présenter à la signature de Votre Majesté vise à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017.
Cet arrêté royal détermine les données en lien avec les emprunts hypothécaires conclus par leurs clients que les organismes de crédit doivent fournir au Service public fédéral Finances, conformément aux dispositions de l'article 323/1 du CIR92.
Or, la crise du COVID-19 a entraîné une perte de revenus pour de nombreux citoyens, conduisant à des difficultés de remboursement des crédits hypothécaires. Par les chartes relatives au report de paiement du crédit hypothécaire conclues entre le Ministre fédéral des Finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin, les personnes touchées sur le plan financier par la crise peuvent sous certaines conditions demander à leur banque un report de paiement de leur crédit hypothécaire valable pendant un nombre déterminé de mois.
Afin de concrétiser cette faculté sur le plan fiscal, la Région flamande a dès lors par le Décret-programme du 18 décembre 2020, inséré à l'article 14546/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 un alinéa 3 en vue de prendre en compte la prolongation de la durée de l'emprunt suite à un report de paiement accordé au contribuable à sa demande en raison de l'urgence civile en matière de santé publique.
Suite à une concertation avec les autorités compétentes de la Région wallonne, il est également prévu que celles-ci prennent prochainement une disposition similaire.
Le SPF Finances n'est néanmoins pas en mesure actuellement de disposer des informations nécessaires en vue de déterminer les emprunts hypothécaires pour lesquels un report de paiement « COVID-19 » a été accordé.
Le présent arrêté a dès lors pour objectif d'adapter les données de l'attestation fiscale à fournir au SPF Finances par les organismes de crédit afin d'inclure également les informations relatives au report de paiement accordé en la matière, notamment le nombre de mois qu'a représenté ce report.
Dans son avis 69.710/3 du 20 juillet 2021, le Conseil d'Etat a formulé la remarque que l'avis de l'Autorité de protection des données devrait être requis sur le présent projet s'agissant d'un traitement de données à caractère personnel.
Il convient néanmoins de souligner que l'ajout à l'attestation des informations concernant la prolongation de l'emprunt hypothécaire suite à la crise du COVID-19 ne constitue qu'une modalité supplémentaire des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI