16 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel confiant en gestion au Port autonome de Liège les terrains appartenant à la Région wallonne situés en amont du pont Albert 1er et en aval au droit du port des Yachts à Liège

 
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Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1972, concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du nouveau port des Yachts à Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2000 fixant les nouvelles limites du port des yachts à Liège, concédé en gestion au Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2003 relatif à la reprise au Port autonome de liège, du port des yachts à Liège;

Vu l'arrêté relatif à la remise au Port autonome de Liège d'une zone d'eau située côté Meuse au droit du port des yachts à Liège;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 8 janvier 2020;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018, concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne;

Considérant la concession domaniale du 10 octobre 2003 relative aux infrastructures de tourisme fluvial conclue entre la Région wallonne et le Port autonome de Liège, entrée en vigueur le 1er novembre 2003; concédant au Port autonome de Liège le port des Yachts de Liège,

Considérant que la concession domaniale précitée du 10 octobre 2003 est arrivée à échéance le 31 octobre 2018;

Considérant qu'il y a lieu d'éviter un vide juridique concernant l'occupation de ces terrains et qu'il est indispensable afin d'assurer la continuité du Service public; qu'à cet égard le présent arrêté ministériel produit ses effets au lendemain de la date d'échéance de la concession domaniale du 10 octobre 2003 relatives aux infrastructures de tourisme fluvial précitée;

Considérant qu'il y a lieu de confier au Port autonome de Liège la gestion de l'entièreté de la zone dite du port des yachts à Liège située en rive gauche de la Meuse et en aval du pont Albert 1er, ainsi qu'une zone de 205 m de long, située en amont du pont Albert 1er.

Arrête :

Article 1er. L'exploitation du port des Yachts à Liège est confiée au Port autonome de...

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