16 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le Ministre du Budget,

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2010 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget et d'un Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour...

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