16 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur Général de la Trésorerie du Service public fédéral Finances

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession, les articles 7 et 13 ;

Vu la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, l'article 62,

Arrête :

Article 1er. Délégation est accordée à l'Administrateur Général de la Trésorerie pour offrir, au nom de la Monnaie Royale de Belgique, des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT