16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à l'attribution de subsides aux départements fédéraux pour la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 782.000 euros est inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 qui est destiné à l'attribution de subsides aux départements fédéraux identifiés dans la note « Go For Equality », pour la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme ;

Considérant que les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme comportent, notamment, un objectif stratégique consistant à viser et reconnaître la diversité sur le lieu de travail et dans le marché de l'emploi et, plus particulièrement, un objectif opérationnel prévoyant que les administrations et entreprises publiques remplissent leur rôle exemplaire et inscrivent leurs initiatives dans un cadre clair et dans un échange de bonnes pratiques ;

Considérant que le SPF Stratégie et Appui se propose de réaliser une série de projets qui s'inscrivent dans le cadre de l'objectif stratégique et opérationnel précité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2022;

Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 300.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 « Egalité des chances » (allocation de base 12.58.53.01.00.01) du Budget général des...

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