16 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la politique locale de l'accueil extrascolaire et aux dispositions transitoires
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
- le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir Régie, l'article 5, § 1er, 1°, i) et § 2, et l'article 8, § 2;
- le décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires, l'article 4, alinéa 3, l'article 6, alinéa 2, l'article 8, alinéa 5, l'article 11, l'article 12, alinéa 4, l'article 13, alinéa 2, l'article 16, alinéa 2, l'article 17, alinéa 5.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 1er juillet 2020.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.809/1/V le 24 août 2020.
- Le « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil flamand de l'enseignement, VLOR) a donné son avis RBO-RBO-ADV-2021-001 le 9 septembre 2020.
- Le « Vlaamse Raad voor Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » (Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille, WVG) a donné son avis KGJW_20200925 le 25 septembre 2020.
Motivation
L'administration locale assume la direction de l'organisation des activités extrascolaires et la coordination des activités extrascolaires en élaborant une politique locale, et décide de l'utilisation et de la répartition des moyens financiers, logistiques, infrastructurels et du personnel disponibles, y compris la subvention fixée par décret. Ceci s'inscrit dans le cadre des priorités politiques flamandes. Dans l'attente de ce régime de subventionnement définitif, à partir du 1er janvier 2027, des dispositions transitoires s'appliquent aux subventions existantes pour les organisateurs de l'accueil extrascolaire et à toute ressource supplémentaire dont bénéficieraient les administrations locales. Le présent arrêté met en oeuvre une première partie de ces dispositions transitoires. L'objectif est de mettre en oeuvre le reste des dispositions transitoires et de réglementer la subvention fixée par décret plus amplement, via un arrêté futur, pour au plus tard le 1er janvier 2022.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie;
-
décret du 3 mai 2019 : le décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires;
-
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