16 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, § 10, alinéa 5, inséré par la loi du 30 octobre 2018 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 27, 40, 52, 60, 98, 112 et 130;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 4 et 18 juin 2019, les 2, 16 et 22 juillet 2019 et le 6 août 2019 ;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 6 août 2019 ;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 16, 17, 25, 30 et 31 juillet 2019 et les 14, 21 et 26 août 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget les 23, 29 et 31 juillet 2019 et les 23 et 28 août 2019 ;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ARAVA, ARAVA (Pi-Pharma), AVASTIN, CELECOXIB AB, CIMZIA, KIVIZIDIALE, KYNTHEUM,
LEFLUNOMID SANDOZ, LEFLUNOMIDE MEDAC, NUTRIFLEX OMEGA et PRAMIPEXOLE TEVA, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;
Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 8 août 2019 en ce qui concerne la spécialité BLINCYTO;
Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018...
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