16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de Commune de Farciennes en vue de de la mise en oeuvre de la microzone d'activités économiques « Grand Ban Sainte-Pauline »

Par arrêté du 16 novembre 2022, le pouvoir expropriant IGRETEC SCRL, Boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI est autorisé, pour cause d'utilité publique à procéder :

- A l'expropriation, pour la mise en oeuvre de la microzone d'activités économiques " Grand Ban Sainte-Pauline » de biens cadastrés, repris dans le tableau des emprises figurant au plan d'expropriation intitulé " microzone d'activités économiques « Grand Ban Sainte-Pauline » - DE 01 - plan d'expropriation » et dressé en date du 22 mars 2022 par l'IGRETEC ;

- A la désaffectation des voiries reprises au plan d'expropriation, à savoir les terrains délimités par un fond saumon au plan d'expropriation intitulé " microzone d'activités économiques « Grand Ban Sainte-Pauline » - DE 01 - plan d'expropriation » et dressé en date du 22 mars 2022 par l'IGRETEC.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT