16 MAI 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les statuts du port autonome de Namur

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi, l'article 9;

Considérant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Considérant le décret du 12 février 2004 sur le statut de l'administrateur public, tel que modifié par le décret du 29 mars 2018;

Considérant le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, tel que modifié par le décret du 29 mars 2018;

Considérant la décision du Conseil d'administration n° 292 du 11 juillet 2018;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics et des Transports;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement marque accord sur le texte des statuts modifiés du port autonome de Namur comme suit :

Statuts du port autonome de Namur

CHAPITRE Ier. - Objet et Siège

Article 1er. Il est décidé par les présentes que l'organisme créé sous la dénomination de " Port Autonome de Namur" par la loi du 20 juin 1978 est constitué d'une association de pouvoirs publics comprenant la Région wallonne, la province de Namur, la Ville de Namur, le Bureau économique de la Province de Namur, la Ville d'Andenne, la commune de Floreffe et la commune de Sambreville.

Art. 2. L'association a pour objet d'aménager, d'équiper, de gérer et d'exploiter les zones portuaires, industrielles et commerciales y compris leurs dépendances, installations, bâtiments et terrains qu'elle crée ou acquiert elle-même ou que lui confient la Région wallonne ou d'autres autorités publiques et qui sont situées dans la province de Namur.

En vue de la réalisation de cet objet, elle recherche les moyens propres à développer la prospérité des zones portuaires, industrielles et commerciales qu'elle crée ou qui lui sont confiées et prend toutes les mesures utiles pour les besoins du commerce et de l'industrie. Elle peut poursuivre son objet soit par exploitation directe soit de toute autre manière. Elle peut poursuivre tout objet rattaché à l'objet principal et susceptible de concourir à sa réalisation ou de faciliter celle-ci.

La mission du Port Autonome s'étend en ce qui concerne les zones portuaires qui lui sont confiées, aux murs de quai et aux murs de darse, tels qu'ils sont délimités par des plans dressés contradictoirement, ainsi qu'aux chaussées, accotements, terre-pleins et talus des voies d'accès aux divers quais depuis la limite de la voirie.

Sont à sa charge, les frais de dragage des darses et sur une largeur de 10 mètres, de lieux de chargement et de déchargement de bateaux le long des murs de quai qui lui sont remis, à l'exclusion des bassins de virement et des "tire-à-terre" des chantiers navals.

L'association est autorisée à accorder des concessions et autorisations à des tiers; à louer des biens meubles et immeubles; à percevoir des péages, redevances, droits de quai, produits de location et autres résultant de l'exploitation des installations et ouvrages, suivant les barèmes arrêtés par le Gouvernement wallon.

Art. 3. Le siège de l'association est établi à Namur.

CHAPITRE II. - Fonds Social, Apports, Structure.

Art. 4. Le capital social de l'association est fixé à 1.090.731,50 €.

Art. 5.

  1. l'apport des associés se répartit comme suit :

    - Région wallonne : 198.314,81 €;

    - Province de Namur : 198.314,81 €;

    - Ville de Namur : 148.736,11 €;

    - Bureau économique de la Province de Namur : 198.314,81 €;

    - Ville d'Andenne : 74.368,05 €;

    - Commune de Floreffe : 74.368,05 €;

    - Commune de Sambreville : 74.368,05 €.

    Les quatre premiers associés ont versé leur numéraire lors de la création du Port, la dixième partie de leur apport soit au total 74.368,05 €.

    Dans les six mois de la publication de la loi approuvant les présents statuts, il sera versé en numéraire par le nouvel associé, la commune de Sambreville, la dixième partie de son apport.

    Le montant versé en numéraire par les associés s'élèvera ainsi à 96.678,47 €.

    Le solde des apports sera versé au fur et à mesure des besoins.

  2. En outre, à la date de promulgation des présentes, la Région wallonne...

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