16 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 080 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 080.003 du programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 24 janvier 2019 dans le cadre du Programme Urbact III, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

URBACT III;

Intitulé : Alternative Building Activation Units;

Opérateur : ERIGES RCA ( Ville de Seraing );

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/080.003;

Crédits de liquidation : 4.000 EUR;

Codification du projet : E UR 1 106000 04064,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits de liquidation à concurrence de 4 milliers d'EUR sont...

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