16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la Hogere Zeevaartschool, le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, pour ce qui est de l'interruption de carrière
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
- la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, article 100, modifiée par les lois des 21 décembre 1994, 26 mars 1999 et 30 décembre 2001 ;
- le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire du 27 mars 1991, article 77, alinéa 1 ;
- le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné du 27 mars 1991, article 51, alinéa 1 ;
- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article V.84 ;
- la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, article V.51, modifiée par le décret du 16 juin 2017 ;
- le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, article 17.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a rendu son avis le 25 juin 2021.
- La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section " Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné, a conclu le protocole n° 183 le 29 juin 2021.
- Le comité flamand de négociation pour l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociations pour l'éducation de base et pour le Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes, a conclu le protocole n° 116 le 29 juin 2021.
- Le comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur et l'hôpital universitaire de Gand, visé au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 115 le 29 juin 2021.
- La première section du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande, a conclu le protocole n° 2021/6 le 9 juillet 2021.
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a conclu le protocole n° 401.1276 le 5 juillet 2021.
- Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par la...
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