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16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation au Ministre flamand compétent pour les maisons de justice pour le subventionnement sur la base de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 5, § 1er, III, rétabli par la loi spéciale du 6 janvier 2014, et article 87, § 1er, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, article 6, § 1er, 3°.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- l'Inspection des Finances a donné un avis le 23 juin 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Le ministre flamand compétent pour les maisons de justice a délégation pour prendre toutes les décisions et prendre tous les actes délégués par le Roi au ministre de la Justice...

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