16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité

La formalité suivante est remplie :

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 15 juillet 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 121.610 197.426 EB0-1EEB5GT-IS EB0 1EE161 4170 1.305 1.305 EB0-1EEB5GT-IS EB0 1EE188 4170 1.106 1.106 EB0-1EGB2OC-IS EB0 1EG117 4160 601 601 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 2.910 2.910 FB0-1FGD2GE-WT FB0 1FG306 3300 1.178 1.178 GB0-1GEF2MX-IS GB0 1GE006 4140 1.915 1.915 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 2.564 2.564 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH010 4140 20.000 20.000 GE0-1GAF2ZZ-LO GE0 1GA307 1100 1.886 1.886 GE0-1GAF2ZZ-WT GE0 1GA308 1211 214 214 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 24.076 24.076 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 25.873 94.556 HB0-1HBA2AA-PA...

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