16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives au subventionnement des régies portuaires pour les services de capitainerie portuaires pouvant être explicitement attribuées à l'écoulement du trafic, à la sécurité et à la conservation de l'environnement
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du Centre de Coordination et de Sauvetage maritimes, article 32.
Formalités
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 5 juillet 2021.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- le décret du 3 mai 2019 portant la capitainerie de port ;
- l'arrêté du Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Une subvention de maximum 13 313 000 euros (treize millions trois cent treize mille euros) est octroyée annuellement à partir de l'article budgétaire MC0-1MIH2WA-WT avec allocation de base MCO 1MI109 3122 à tous les bénéficiaires suivants :
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Havenbedrijf Antwerpen, SA de droit public, Zaha Hadidplein 1, 2030 Anvers, portant le numéro BCE : 0248.399.380 ;
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North Sea Port Flanders, SA de droit public, John Kennedylaan 32, 9042 Gand, portant le numéro BCE : 0218.843.678 ;
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Maatschappij van de Brugse Zeehaven, SA de droit public, Isabellalaan 1, 8380 Zeebruges, portant le numéro BCE : 0205.097.392;
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Haven Oostende, SA de droit public, Slijkensesteenweg 2, 8400 Ostende, portant le numéro BCE : 0259.978.212.
La subvention visée à l'alinéa premier est répartie comme suit entre les régies portuaires :
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Havenbedrijf Antwerpen : 69,53 % ;
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North Sea Port Flanders : 10,56 % ;
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Maatschappij van de Brugse Zeehaven : 14,87 % ;
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Haven Oostende : 5,04 %.
La clé de répartition visée au deuxième alinéa donne les montants annuels maximaux suivants par régie portuaire :
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Havenbedrijf Antwerpen : 9 256 770,35 euros (neuf millions deux cent cinquante-six mille sept cent septante euros et trente-cinq centimes) ;
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North Sea Port Flanders : 1 406 319,12 euros (un million quatre cent six mille trois cent dix-neuf euros et douze centimes) ;
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Maatschappij van de Brugse Zeehaven : 1 979 435,27 euros (un million neuf cent septante-neuf mille quatre cent trente-cinq euros et vingt-sept centimes) ;
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Haven Oostende : 670 475,26 euros (six cent septante mille quatre cent septante-cinq euros et vingt-six centimes).
Le budget disponible pour l'octroi annuel de subventions en application du présent arrêté est au maximum égal aux crédits budgétaires annuels pour le subventionnement des services de capitainerie portuaires inscrits au budget.
Art. 2. La subvention visée à l'article 1 peut être octroyée chaque année...
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