16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux actes à caractère familial exclus de la définition d'aliénation d'un droit réel au sens de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, article 3, 28° ;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 4 mars 2014;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 10 mars 2014;
Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale réalisé le 12 juin 2015;
Vu l'avis n° 57.614/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie;
Après délibération,
Arrête :
Définitions
Article 1er. Société limitée créée accessoirement au régime de la séparation de biens société : masse distincte des patrimoines propres respectifs des époux dans laquelle les époux, mariés sous le régime de séparation de biens qui reste le régime matrimonial de base, font entrer certains biens spécifiques déterminés de manière expresse et exhaustive.
Art. 2. Les actes à caractère familial suivants sont exclus de la définition "aliénation d'un droit réel" telle que définie à l'article 3 28° de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués :
-
le partage total ou partiel, pendant le mariage par la modification du régime ou en application de l'article 1595 du Code Civil, dans le cadre et pendant la procédure de divorce par consentement mutuel ou à constater après la dissolution du mariage par décès ou divorce, d'un bien immeuble entre époux ou ex-époux;
-
le partage total ou partiel, pendant la cohabitation légale ou à constater après la cessation de la cohabitation légale...
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