16 janvier 2025. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022, p. 29860.
| Date de publication | 17 février 2025 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
Das Wallonische Parlament hat Folgendes angenommen, und Wir, Wallonische Regierung, sanktionieren es:
Einziger Artikel - Die am 7. Februar 2022 in Brüssel unterzeichnete Vereinbarung zwischen der Nordatlantischen Vertragsorganisation und dem Königreich Belgien über die Rechtsstellung des befristeten Personals, welches von einer NATO-Einrichtung auf dem Hoheitsgebiet des Königreichs Belgien eingestellt und beschäftigt wird, wird voll und ganz wirksam.
Wir fertigen das vorliegende Dekret aus und ordnen an...
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