16 janvier 2025. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session, p. 29862.

Date de publication17 février 2025
Enactment Date22 juin 1970
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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