16 FEVRIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitations protégées et des maisons de soins psychiatriques
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, articles 6, 95, alinéa 1er, 105, § 1er, et 170, § 5, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, article 1er, 2° ;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées ;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques ;
Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 25 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2022 ;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 1er décembre 2022 ;
Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 8 décembre 2022 ;
Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis n° 72.736/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et la Santé ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 23 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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le point Q) est remplacé par ce qui suit :
"Q) A partir du 1er janvier 2023, un montant annuel de 820.604 EUR est réparti entre les initiatives d'habitations protégées exerçant des missions de soins psychiatriques pour des patients à domicile, pour le financement de plusieurs ETP.
Ce financement se répartit comme suit :
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Un montant de 243.869 EUR est octroyé à l'ASBL...
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