16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2756 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 16 février 2022 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2756 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 11 mars 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN
16. FEBRUAR 2022 - Königlicher Erlass zur Abänderung des KE/EStGB 92 hinsichtlich der in Artikel 2756 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Befreiung von der Zahlung des Berufssteuervorabzugs
BERICHT AN DEN KÖNIG
Sire,
das Programmgesetz vom 27. Dezember 2021 hat eine Reihe von Änderungen bei den Steuervorteilen für Sportler und Sportclubs mit sich gebracht.
Eine dieser Änderungen bezieht sich auf die Teilbefreiung von der Zahlung des Berufssteuervorabzugs für Sportler (Artikel 2756 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 (EStGB 92)). So wurde der Prozentsatz der Befreiung von der Zahlung des Berufssteuer-vorabzugs von 80 auf 75 Prozent gesenkt und wird die in Artikel 2756 Absatz 2 und 3 des EStGB 92 erwähnte Verwendungspflicht verschärft, so dass mindestens 55 Prozent (statt der Hälfte) der Befreiung von der Zahlung des Berufssteuervorabzugs für die Ausbildung junger Sportler verwendet werden müssen. Zudem wird verdeutlicht, dass Entlohnungen für die Befreiung von der Zahlung des...
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