16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'agriculture
Convention collective de travail du 4 février 2016
Fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (Convention enregistrée le 25 avril 2016 sous le numéro 132764/CO/144)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, et au personnel occasionnel visé par l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Salaires
Art. 4. Au 1er janvier 2016 le salaire horaire minimum suivant est d'application au personnel occasionnel visé à l'article 1er :
8,74 EUR.
Art. 5. Le salaire minimum mentionné à l'article 2 et les salaires réellement payés sont liés à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, numéro d'enregistrement 133531/CO/144.
CHAPITRE III. - Prime de fin d'année
Art. 6. Le personnel occasionnel visé à l'article 1er qui a, au cours de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l'année, au moins 25 jours déclarés sur la carte de l'agriculture dans une ou plusieurs entreprises visées à...
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