16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté d'exécution du code des droits et taxes divers en ce qui concerne le bureau compétent et la déclaration relative à la taxe sur les opérations de bourse et la possibilité pour les professionnels étrangers de nommer un représentant responsable dans le cadre de cette taxe

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 125, § 3, et 1263, insérés par les articles 125 et 126 de la loi-programme du 25 décembre 2016 et les articles 136, alinéa 2 et 143;

Vu l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2016 ;

Vu l'avis n° 60.740/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 20 janvier 2014 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant règlement général sur les taxes assimilées au timbre, tel que remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution, est à nouveau remplacé comme suit : "Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers".

Art. 2. L'article 215 de l'arrêté d'exécution du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, rétabli par l'arrêté royal du 19 février 2002 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 215. La taxe sur les opérations de bourse et les reports et, le cas échéant, les intérêts et les amendes sont acquittés au bureau compétent de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II du Code des droits et taxes divers. ".

Art. 3. A l'article 216, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2002 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le 2° est remplacé comme suit : "2° le nom ou la dénomination et l'adresse complète de la personne qui acquitte la taxe ;";

  2. au 7° les mots "dont le redevable relève" sont remplacés par les mots "visé à l'article 215".

    Art. 4. L'article 2171 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 19 février 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :

    "Art. 2171 L'intermédiaire professionnel non établi en Belgique qui veut faire...

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