16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
-
LIT 1 : les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;
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LIT 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;
-
LIT 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;
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CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;
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CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022.
GENERALITES
CREDITS ANNEE EN COURS
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2023, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts :
(en milliers d'euros)
PR LIBELLE CE CL LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 87 354 88 263 1 CB PROVISIONS 1 444 812 2 776 831 1, 2 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 399 238 399 238 1, 3 CD FISCALITE 1 759 044 1 759 544 3 CE OPERATIONS FINANCIERES 2 921 798 3 242 930 1 CF COMPTABILITE 6 760 6 760 1 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 44 214 44 214 1 EB PROVISIONS 22 581 18 780 1 EC ECONOMIE 2 187 287 2 128 755 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 758 371 784 155 1 EF INNOVATION 424 369 418 969 1 EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 10 782 11 025 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 76 436 80 621 1 FB PROVISIONS 206 059 198 059 2 FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 10 444 357 10 444 357 2 FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2 343 455 2 351 705 2 FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 783 336 783 336 2 FG SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 1 263 330 1 133 851 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 163 318 163 818 1 FP PROVISIONS 40 000 40 000 2 GC BIEN-ETRE 301 545 302 242 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 564 933 566 698 2 GE GRANDIR 6 410 676 6 416 699 2 GG PERSONNES HANDICAPEES 2 547 700 2 387 037 2 GH PROTECTION SOCIALE 4 997 338 4 999 447 2 GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 875 105 834 612 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 26 865 26 865 1 HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 142 164 140 728 2 HC CULTURE 467 431 467 032 2 HD JEUNESSE 65 286 65 662 2 HE MEDIAS 401 448 401 448 2 HF SPORTS 170 664 183 235 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 47 812 45 067 1 JB PROVISIONS 6 398 6 644 3 JD EMPLOI 3 118 067 3 113 243 1, 2, 3 JE ECONOMIE SOCIALE 627 476 627 604 3 JF COMPETENCES 257 124 257 124 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 72 294 72 294 1 KD AGRICULTURE ET PECHE EN MER 121 020 105 715 3 KF RECHERCHE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EN MER 6 182 6 182 3 KG PROMOTION DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE ET DE LA PECHE EN MER 5 377 5 377 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 167 789 167 779 1 MD AEROPORTS REGIONAUX 17 442 21 236 3 ME TRANSPORT EN COMMUN 1 412 053 1 479 131 3 MF POLITIQUE GENERAL DE MOBILITE 931 005 932 814 3 MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 458 378 545 199 3 MI INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE HYDRAULIQUES 904 438 961 862 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 223 483 224 102 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 714 577 723 924 3 QD LOGEMENT 376 221 372 559 3 QE ENERGIE 640 795 631 173 3 QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 5 032 11 519 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 133 402 125 057 3 QH CLIMAT 275 151 199 453 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 288 709 289 477 1 SB PROVISIONS ET THEMES AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 17 391 13 438 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 16 413 17 427 2 SE SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND 22 051 22 051 1 SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 122 947 121 357 2 SG BRUXELLES 55 181 56 302 2 SH PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES 8 860 12 990 2 SI CALAMITES 914 914 1 SJ NUMERISATION 85 948 83 888 1 SK PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE 323 133 302 889 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 4 530 000 4 436 427 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 9 634 9 634 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 21 947 22 264 1 SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 77 321 78 166 3 SQ TOURISME 69 186 77 536 1 VB PROVISIONS 635 635 1 VD PARLEMENT FLAMAND 114 426 114 426 1 VE FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND 2 438 2 438 1 VF CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA CULTURE, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE 5 316 5 316 1 VG CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME 3 747 3 747 1 VH CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS 3 689 3 689 1 VI CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 550 5 550 1 VJ CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS, DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET DU VLAAMSE RAND, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 320 5 320 1 VK CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND 5 311 5 311 1 VM CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE 3 517 3 517 1 VN CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DES AFFAIRES BRUXELLOISES, DE LA JEUNESSE, DES MEDIAS ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE 3 471 3 471 1 VO CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DES FINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER 3 685 3 685 1 TOTAL 61 267 266 60 003 839
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2023, les crédits variables suivants sont estimées à :
(en milliers d'euros)
PR LIBELLE CE CL LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 260 260 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 150 150 1 CD FISCALITE 3 243 3 243 3 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 937 937 1 EB PROVISIONS 311 569 1 EC ECONOMIE 26 268 26 268 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 0 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1 650 1 FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 90 502 90 502 2 FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 100 100 2 FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 46 621 46 633 2 FG SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 9 256 9 256 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 545 545 1 GC BIEN-ETRE 0 0 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 1 670 1 670 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 185 185 1 HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 152 1 140 2 HC CULTURE 360 360 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 335 335 1 JD EMPLOI 10 902 13 713 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 256 256 1 KD AGRICULTURE ET PECHE EN MER 1 924 1 924 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 442 5 442 1 MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 61 735 57 100 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 265 1 265 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 16 464 16 314 3 QD LOGEMENT 1 100 1 100 3 QE ENERGIE 163 506 149 391 3 QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 056 1 056 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 582 589 3 QH CLIMAT 15 000 22 481 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 255 2 255 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 0 2 SE SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND 12 12 1 SK PRESTATION DE SERVICES INTERNE DE L'AUTORITE FLAMANDE 23 399 29 255 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 0 0 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 5 5 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 400 400 1 SQ TOURISME 0 0 1 TOTAL 487 848 486 361
Art. 5. En ce qui concerne l'année budgétaire 2023, les remboursements des emprunts prévus au titre II sont estimés à :
(en milliers d'euros)
CREDIT D'ENGAGEMENT CREDIT DE LIQUIDATION LIT 153 750 153 750 1
DEPENSES ANNEES ANTERIEURES
Art. 6. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2023.
EMPRUNTS
Art. 7. Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à inscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées dans les quinze jours calendrier et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.
Art. 8. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant :
-
l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre II pour le remboursement de la propre dette directe ;
-
l'octroi d'une avance sur les dotations et allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient comptabilisées au budget de l'année budgétaire suivante.
§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er du présent article, ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.
AVANCES
Art. 9. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats...
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