16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
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LIT 1 : dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;
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LIT 2 : dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;
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LIT 3 : dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution.
GENERALITES
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2023, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à :
(en milliers d'euros)
PR LIBELLE RECETTES GENERALES LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 1 CB PROVISIONS 530 758 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 33 223 537 1, 2, 3 CD FISCALITE 17 113 538 3 CE OPERATIONS FINANCIERES 409 727 1 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 850 1 EC ECONOMIE 87 362 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 1 EF INNOVATION 109 1 EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 0 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 0 1 FG SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 2 515 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 1 GC BIEN-ETRE 220 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 3 578 2 GE GRANDIR 7 2 GH PROTECTION SOCIALE 0 2 GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 23 776 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 74 1
PR LIBELLE RECETTES GENERALES LIT HB AU-DELA DES DOMAINES POLITIQUES 20 481 2 HE MEDIAS 12 265 2 HF SPORTS 1 056 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 4 486 1 JD EMPLOI 256 233 3 JE ECONOMIE SOCIALE 131 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 388 1 KD AGRICULTURE ET PECHE EN MER 20 000 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 200 1 MD AEROPORTS REGIONAUX 14 3 MF POLITIQUE GENERAL DE MOBILITE 2 486 3 MH INFRASTRUCTURE ROUTIERE ET -POLITIQUE 250 926 3 MI INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET -POLITIQUE 141 071 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 717 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 1 317 3 QD HABITATION 5 527 3 QE ENERGIE 13 469 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 1 077 3 QH CLIMAT 60 000 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 929 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 2 SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 100 2 SG BRUXELLES 2 628 2 SH PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES 0 2 SJ NUMERISATION 433 1 SK SERVICES INTERNES DE L'AUTORITE FLAMANDE 12 269 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 529 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 153 1 SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL...
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