16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi pour l'année 2022 de diverses subventions aux administrations locales telles que visées dans le décret du 9 décembre 2022 sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 9 décembre 2022 sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6, articles 3, 5, 7 et 10.

Formalité

La formalité suivante a été remplie :

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 13 décembre 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :

- Le Gouvernement flamand accorde une compensation aux administrations locales en exécution du Sixième accord intersectoriel flamand (VIA6) du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchands pour la période 2021-2025 et de l'accord sectoriel conclu le 9 juin 2021 entre les partenaires sociaux du secteur public dans la sous-section « Région flamande et Communauté flamande » de la première section du comité pour les services publics provinciaux et locaux concernant « l'adaptation des mesures de pouvoir d'achat de l'accord VIA6, la sortie anticipée du secteur public socioculturel des accords VIA et la compensation aux administrations locales pour le personnel non couvert par l'accord VIA6 ». La compensation vise à compenser les effets de débordement de l'accord VIA6 sur le personnel qui relève du champ d'application des accords sectoriels pour le personnel des administrations locales et provinciales mais qui n'est pas du personnel VIA. Les membres du personnel des services publics VIA reconnus travaillent au sein de l'administration locale dans la même organisation que les membres du personnel qui n'appartiennent pas à un service VIA et souvent même dans le même bureau, département ou service. Par conséquent, l'octroi d'avantages en matière de pouvoir d'achat aux membres du personnel de VIA à la suite d'un accord VIA soulève également la question d'un avantage analogue en matière de pouvoir d'achat pour les autres membres du personnel non VIA au sein d'une administration locale.

Le Gouvernement flamand prévoit un montant de compensation indexé de 32 130 000 (trente-deux millions cent trente mille) euros pour 2022. Ce montant de compensation sera distribué aux administrations locales où il y a un effet de débordement dû à l'emploi de personnel VIA et non VIA. Cet effet de débordement est déterminé au niveau consolidé par administration locale (commune, CPAS, régies communales autonomes, associations d'aide sociale et...

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