16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la professionnalisation des Centres d'encadrement des élèves dans le cadre du soutien à l'apprentissage

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ;

- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances, l'article 73 ;

- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, remplacé par le décret du 8 juillet 2022 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalité(s)

Les formalités suivantes ont été remplies :

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 novembre 2022 ;

- le ministre flamand en charge du budget a donné son accord le 13 décembre 2022.

Motivation

Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants :

- les CLB réalisent leurs missions dans le cadre de l'encadrement des élèves telles que reprises dans le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves, notamment en déployant les activités principales que sont la fonction de signalisation, l'encadrement consultatif des élèves, l'accueil, la clarification de la demande, le diagnostic visant l'action, l'avis orienté vers l'action, l'encadrement et le rôle de plaque tournante.

- le 8 juillet 2022, le Gouvernement flamand a donné sa première approbation de principe au projet de décret relatif au soutien à l'apprentissage. Le décret relatif au soutien à l'apprentissage vise notamment à (1) fournir un soutien maximal aux élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, (2) renforcer les compétences des enseignants et des équipes scolaires dans les écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire en fonction des élèves à besoins éducatifs spécifiques, et (3) approfondir la coopération entre l'enseignement ordinaire et l'enseignement spécialisé.

Pour atteindre ces objectifs, le décret relatif au soutien à l'apprentissage accorde une grande importance au rôle des centres d'encadrement des élèves (CLB) dans le soutien aux élèves à besoins éducatifs spécifiques, aux enseignants et aux équipes scolaires. Il est notamment prévu que les CLB s'engagent davantage dans l'encadrement des élèves ayant un impact sur la classe, collaborent avec les centres de soutien à l'apprentissage pour façonner la professionnalisation, le partage et le développement de l'expertise, et qu'ils travaillent à une vision et une méthodologie communes pour pouvoir fournir des rapports qui déterminent le programme scolaire que les élèves à besoins éducatifs spécifiques peuvent suivre.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. Département de l'Enseignement et de la Formation : le département visé à l'article 22, §...

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