16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Formalité

La formalité suivante a été remplie :

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 15 décembre 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :

- le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 47 725 48 316 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH010 4140 6 189 6 189 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 2 104 2 104 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD405 1211 272 213 HB0-1HDI2FA-WT HB0 1HD158 3300 294 294 MB0-1MEH2EY-IS...

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