16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire KB0-1KDX2BE-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, article 21, alinéa 1er, 2°, a), et article 22 ;

- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 44, remplacé par le décret du 8 juillet 2022 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 32, alinéa 2 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalité

La formalité suivante a été remplie :

- L'accord du ministre flamand compétent pour le budget a été obtenu le 15 décembre 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :

- la redistribution à la suite de la décision du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 concernant la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole ;

- pour le financement du système de la subvention de prime et d'indemnisation par le fonds des calamités pour les calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020, le crédit nécessaire s'élève à 16 360 milliers d'euros, ce qui signifie que le budget du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche devra contribuer 3 360 milliers d'euros.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après...

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