16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AM-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 6 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10, § 6.

Formalité

La formalité suivante a été remplie :

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 15 décembre 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :

- le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre de « Vlaanderen helpt Oekraïne » (La Flandre aide l'Ukraine).

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc.de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AM-PR CB0 1CB042 100 71 185 70 189 FB0-1FGD2GE-WT FB0 1FG051 1211 13 13 FC0-1FDD2DA-WT FC0 1FD164 4410 1 511 1 511 FC0-1FDD2DB-WT FC0 1FD165 4430 5 529 5 529 FC0-1FDD2DC-WT FC0 1FD166 4430 68 68 FC0-1FDD2DD-WT FC0 1FD167 4410 1 251 1 251 FC0-1FDD2DE-WT FC0 1FD168 4430 3 029 3 029 FC0-1FDD2DF-WT FC0 1FD169 4430 14 14 FC0-1FGD2BX-IS FC0 1FG156 4140 429 429 FC0-1FGD2GE-WT FC0 1FG181 4430 2 543 2 543 FD0-1FAD2ZZ-LO FD0 1FA200 1100 16 16 FD0-1FAD2ZZ-WT FD0 1FA201 1211 16 16 FD0-1FFD2FB-WT FD0 1FF228 4430 8 8 FD0-1FGD2HA-WT...

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