16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant nomination de membres du Bureau de tarification RC Auto

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 9bis, § 2, alinéas 1er, 2 et 3, insérés par la loi du 2 août 2002 ;

Vu les candidats présentés par les organisations professionnelles représentant les entreprises d'assurance et par les organisations représentatives des intérêts des consommateurs ;

Vu la proposition du CGSLB du 11 février 2022 ;

Vu les propositions d'Assuralia du 28 février et du 20 septembre 2022 ;

Vu la proposition du Gezinsbond du 1er avril 2022 ;

Vu la proposition d'AB-REOC du 11 avril 2022 ;

Considérant la décision d'Eneo de ne pas proposer de candidats du 17 mai 2022 ;

Considérant que les mandats sont arrivés à échéance ;

Considérant l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant démission et nomination de membres du Bureau de Tarification RC Auto ;

Considérant l'arrêté royal du 1er septembre 2016 portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification RC Auto ;

Considérant l'arrêté royal du 9 mars 2017 portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification RC Auto ;

Considérant l'arrêté royal du 2 mai 2017 portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification RC Auto ;

Considérant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant démission et nomination de deux membres du Bureau de Tarification RC Auto ;

Considérant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant démission et nomination d'un membre du Bureau de Tarification RC Auto ;

Considérant l'arrêté royal du 13 juin 2021 portant démission et nomination de cinq membres du Bureau de Tarification RC Auto ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont nommés en tant que membres effectifs du Bureau de tarification RC auto en qualité de représentants des entreprises d'assurances :

  1. Mme Renata De Meulemeester ;

  2. M. Koen Verdoodt ;

  3. M. Koen Duckaert ;

  4. M. Ivo De Bondt.

    Art. 2. Sont nommés en tant que membres suppléants du Bureau de tarification RC auto en qualité de représentants des entreprises...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT