16 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2021

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.03 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Transfert de revenus aux Unités d'Administration Publique »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.03 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer la transition énergétique,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au...

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