16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l`articles 28, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2021, et l'article 30 ;

Vu le test égalité des chances, établi le 10 novembre 2021 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis n° 205/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 10 novembre 2021 ;

Vu l'avis 70.435/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 6 décembre 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. Ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

  2. Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les communications du 3 avril 2020, 8 mai 2020, 29 juin 2020, 13 octobre 2020, 28 janvier 2021 et 18 novembre 2021 ;

  3. BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

  4. Evènement : activité unique ou déclinée en plusieurs dates ou plusieurs endroits, de nature temporaire, destinée à un public et accessible au public moyennant paiement :

    1. liée à l'art, au divertissement ou aux loisirs, ou ;

    2. sous la forme d'une foire commerciale, ou ;

    3. sous la forme d'un congrès, à savoir un Evènement s'adressant à un public de professionnels et favorisant le développement commercial et professionnel ;

  5. Risques couverts : l'annulation ou le report d'un Evènement ou encore l'application de restrictions quant à la capacité d'accueil du public lors de l'Evènement, découlant de manière nécessaire de l'entrée en vigueur, après la date d'introduction de la demande d'aide visée à l'article 9, de mesures sanitaires plus strictes d'origine fédérale, régionale ou locale ;

  6. Sinistre : la réalisation des Risques couverts ;

  7. Dépense non récupérable : dépense ne se rapportant pas à des biens ou à des services pouvant être réutilisés ultérieurement.

    CHAPITRE 2. - Conditions et forme de l'aide

    Art. 2. Le Ministre octroie une aide aux entreprises qui organisent un Evènement, aux conditions prévues au présent arrêté.

    La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme une perturbation grave de l'économie, tel que visé à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

    Art. 3. Les aides accordées en application du présent arrêté sont octroyées dans les limites et les conditions visées dans l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.

    Art. 4. Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides...

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