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16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012 relatif à la nomination des membres du comité de sélection prévu par le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d`emploi en favorisant les transitions professionnelles vers Ie statut d'indépendant à titre principal, article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers Ie statut d`indépendant à titre principal, article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012 relatif à la nomination des membres du comité de sélection prévu par Ie décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers Ie statut d'indépendant à titre principal, modifié par les arrêtés du 30 août 2012, 21 février 2013, 16 mai 2013, 12 mai 2016, 23 novembre 2017 et 7 février 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, articles 5 et 10 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012 relatif à la nomination des membres du comité de sélection prévu par le décret du 27...

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