16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une aide à la relance aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les articles 10, 16, 19, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006, ratifié par le décret du 12 juillet 2007 et 23;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2021;

Vu le rapport du 8 novembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 217/2021 de l'Autorité de Protection des Données, donné le 3 décembre 2021;

Vu l'avis 70.480/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les inondations survenues entre le 14 et le 16 juillet et le 24 juillet 2021;

Considérant que celles-ci ont été reconnues comme calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon en dates du 28 juillet 2021 et du 26 août 2021;

Considérant qu'elles ont causé d'importants dommages à de nombreux indépendants et entreprises, lesquels ont vu leurs installations fortement endommagées voire complètement détruites;

Considérant que ces indépendants et entreprises, dont certains ont déjà fortement été impactés par la crise de la COVID-19, se retrouvent démunis face à la situation et peinent à imaginer poursuivre leur activité dans les zones qui ont été sinistrées;

Considérant que l'abandon de cellules, urbaines comme rurales, de leur activité économique est une réalité depuis de nombreuses années;

Considérant que si les dégâts matériels subis lors des récentes intempéries seront, pour partie, indemnisés par les compagnies d'assurance ou le Fonds des calamités, la perte d'attractivité d'un site et les difficultés de relancer son activité après un tel sinistre sont difficilement quantifiables et ne peuvent pas être couvertes par les assurances;

Considérant dès lors qu'il convient de soutenir sans tarder les indépendants et entreprises qui ont la volonté de relancer leur activité et ainsi de soutenir l'attractivité des communes touchées;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. le décret du 11 mars 2004 : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises;

  2. le décret du 23 septembre 2021 : le décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique;

  3. le ministre : le ministre qui a l'Economie dans ses attributions;

  4. l'entreprise : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l'article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004;

  5. les inondations de juillet 2021 : les inondations reconnues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique, ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2021 étendant la zone géographique de la...

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