16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une intervention additionnelle à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19;
Vu le rapport du 29 novembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Considérant le Comité de concertation du 26 novembre 2021;
Considérant que les établissements relevant du code NACE-BEL 56.302 sont à nouveau fermés depuis le 27 novembre 2021;
Considérant qu'à la suite de cette nouvelle fermeture, la présente mesure a pour but de soutenir les indépendants et entreprises actives dans ces secteurs dans le cadre de leur reprise;
Considérant que les entreprises concernées voient à nouveau leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent projet vu la situation de difficulté qui subsiste pour ces entreprises qui subissent de graves dommages économiques;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'amoindrir les difficultés rencontrées et de tenter d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité du fait de la crise;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de renforcer l'intervention et qu'il est fondamental de soutenir financièrement ces secteurs dans les meilleurs délais;
Considérant le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;
Sur proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :
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