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16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 87;

Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par un décret du 22 décembre 2010, article 4bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, article 84;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2020;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 84 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations au Service public de Wallonie est complété par le point suivant :

5° en application de l'article 4bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, une délégation est accordée au Directeur général pour restreindre ou interdire la circulation sur le domaine public...

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