16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, une subvention spéciale en application de l'ordonnance du 13 février 2003
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.005.27.04.43.21 ;
Vu l'ordonnance du 13 février 2003 portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la réalisation de tâches d'intérêt communal;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Vu le test Egalité des chances ;
Considérant que l'accès à la santé est une tâche d'intérêt communal et que les hôpitaux publics participent au premier plan à cette tâche ;
Considérant que l'exercice de cette tâche entraine un déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par les communes ;
Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale permet de contribuer à l'assainissement des finances des communes qui assument ce déficit ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour les Pouvoirs locaux;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. § 1 Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.04.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2020, une subvention spéciale est accordée aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles, Saint-Gilles ainsi qu'à la Ville de Bruxelles, aux fins de couvrir le déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par ces communes .
§ 2. Les montants globaux qui sont accordés à chaque commune bénéficiaire selon les dispositions du paragraphe précédent, sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. Cette subvention est octroyée aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier au 31 décembre 2020, les actions inscrites dans la convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Région de Bruxelles-Capitale.
Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les bénéficiaires sont autorisés à mettre en oeuvre les actions prévues dans ladite convention avant la date de la signature du présent arrêté.
Art. 3. § 1. Le subside sera versé en deux tranches sur compte de chaque bénéficiaire, qui sera mentionné dans la...
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