16 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, relative à l'instauration d'un code sectoriel de non-discrimination (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du bois;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, relative à l'instauration d'un code sectoriel de non-discrimination.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie du bois
Convention collective de travail du 26 novembre 2019
Instauration d'un code sectoriel de non-discrimination (Convention enregistrée le 17 décembre 2019 sous le numéro 155991/CO/125)
Article 1er. Application
La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du bois.
Cette convention est conclue en exécution de la loi anti-discrimination au niveau fédéral et au niveau des communautés et des régions, ainsi que des conventions collectives de travail n° 38 et n° 95 du Conseil national du travail, rendues obligatoires.
Art. 2. Objet
Les employeurs sont plus particulièrement obligés d'effectuer le recrutement, la sélection, l'appréciation et la rémunération du personnel de telle sorte que chacun soit traité sur un pied d'égalité, quel que soit le sexe, la grossesse, l'accouchement, la parentalité, l'identité de genre, l'expression de genre et le changement de sexe, la prétendue race, la couleur de peau, l'origine, l'origine nationale ou ethnique, l'ascendance, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, le handicap ou la caractéristique physique, conformément à la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. Toute discrimination basée sur un de ces critères protégés par la loi est interdite.
Art. 3. Sensibilisation
C'est pourquoi ils sensibiliseront tous les employeurs et les travailleurs du secteur, par le biais de canaux appropriés, pour qu'ils respectent...
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