16 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 21 juin 2021 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2021-2022,

Arrête :

Article 1er. Les programmes pour l'année judiciaire 2021-2022 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 10 juin 2021 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 21 juin 2021, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 août 2021.

V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE

Programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'année judiciaire 2021-2022

Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 10 juin 2021

Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 21 juin 2021

Section 1ère. - Concours d'admission au stage judiciaire

Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties :

  1. une partie écrite comprenant les épreuves suivantes :

    1. La résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la matière choisie par le candidat.

      L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes :

      1) les connaissances juridiques ;

      2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;

      3) la capacité à justifier la solution retenue.

      Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.

      Les candidats ont le choix entre deux matières :

      - le droit civil, y compris le droit judiciaire ;

      - le droit pénal, y compris la procédure pénale.

      Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.

      Ils peuvent se...

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