16 AOUT 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord social pour les employés de jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord social pour les employés de jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Hyères, le 16 août 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour les employés de casino

Convention collective de travail du 28 octobre 2015

Accord social pour les employés de jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous (Convention enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130575/CO/217)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire n° 217 pour les employés de casino et à leur personnel "employés de jeux classiques".

Art. 2. Les employeurs s'engagent, au niveau de l'entreprise, à renégocier leur politique de rémunération après avoir analysé les avantages généralement accordés par les employeurs de la même région et à conclure à cet effet pour le 7 novembre 2015 au plus tard une convention au niveau de l'entreprise.

Art. 3. Cette convention collective de travail d'entreprise prendra effet au 1er janvier 2015 afin de garantir le montant minimal, toutes charges comprises...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT