15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour les biens sis rue de la Chaumière, n° 15/rue de Locht, n° 27/rue Linné, n° 107 et rue des Plantes, n° 125-127, à 1030 Schaerbeek
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 , notamment ses articles 1, 2, 4, 7 à 9, 19 à 34, 51 à 59, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;
Vu l'ordonnance du 22 juillet 2021 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016
Vu la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek approuve le dossier de base du contrat de quartier durable « Petite Colline » ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2021 octroyant un subside au bénéfice de la Commune de Schaerbeek dans le cadre du programme de revitalisation du contrat de quartier durable « Petite Colline » ;
Vu les rapports d'estimation des immeubles sis rue Linné 107, rue de Locht 27, rue de la Chaumière 15 et rue des Plantes 125-127
Vu le rapport du service investigation logement du 16.12.2020 constatant l'inoccupation des immeubles
Vu le constat de présomption de logement inoccupé - 32e série du 07/08/2019 relatif à l'immeuble sis rue de Locht 27
Vu le constat de présomption de logement inoccupé - 35e série du 14/02/2020 relatif à l'immeuble sis rue des Plantes 125-127
Vu le constat de présomption de logement inoccupé - 38e série du 24/11/2020 relatif à l'immeuble sis rue de la Chaumière 15
Vu le constat de présomption de logement inoccupé n° 2/2022 du 03/05/2022 relatif à l'immeuble sis rue Linné 107
Vu que les inoccupations perdurent ;
Vu la délibération du 29 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek approuve les motivations relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence et sollicite la prise d'un arrêté d'expropriation par le Gouvernement de la Région Bruxelles-capitale pour les biens immeubles cadastrés suivants :
- 8e division, section E, n° 247K6, situé rue de la Chaumière, n° 15, à 1030 Schaerbeek ;
- 10e division, section E, n° 183K11 situé rue de Locht, n° 27, à 1030 Schaerbeek ;
- 8e division, section E n° 8R3 situé rue Linné, n° 107, à 1030 Schaerbeek ;
- 8e division, section E, n° 6A10 situé rue des Plantes, n° 125-127, à 1030 Schaerbeek ;
Considérant qu'un des objectifs du contrat de quartier « Petite colline » est de favoriser la rénovation qualitative et la mise aux normes des immeubles d'habitation fortement dégradés et/ou inoccupés ;
Considérant que, dans ce cadre, la commune entend mener à bien une opération complexe et innovante dite "fabrique de la rénovation", qui vise, dans un premier temps, à reconfigurer des logements dans des logements vacants afin de reloger des habitants mal logés, notamment dans des immeubles à logements excédentaires ou « sur divisés », qui seront acquis dans une seconde phase du projet en vue de leur rénovation
Qu'en effet, l'opération 2.1 du programme consiste à acquérir des immeubles inoccupés en vue de les affecter, après travaux, au relogement des locataires des logements présents dans les immeubles surdivisés dont l'acquisition fait l'objet, dans une seconde phase d'exécution du programme, de l'opération 2.3 ;
Que ces immeubles « sur-divisés » seront à leur tour reconfigurés pour être affecté au logement assimilé à du logement social ;
Considérant que la création de ces logements de réserve permettra à la Commune de respecter son obligation de procurer un logement de remplacement aux ménages occupant les biens qui feront l'objet de cette seconde phase, cette obligation étant consacrée par l'article...
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