15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en matière de financement et portant des mesures de créations d'emplois supplémentaires dans le secteur des maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa 1er;
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 59;
Vu l'arrêté royal du 17 aout 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées;
Vu la décision du 11 mai 2022 de l'Organe de concertation intra-francophone et du comité ministériel;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2022;
Vu le rapport du 5 mai 2022 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis du Comité de branche « Bien-être et santé » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles donné le 28 juin 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 juillet 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission wallonne des aînés, donné le 30 mai 2022;
Considérant l'avis du Conseil économique, social été environnemental de Wallonie, donné le 13 juin 2022;
Considérant le Code de l'action sociale et de la santé, article 43/2, alinéa 2, 1°, 2° et 3°, inséré par le décret du 8 novembre 2018;
Considérant l'accord cadre tripartite intersectoriel du 27 mai 2021 du secteur non marchand wallon 2021-2024;
Considérant les mesures de création d'emploi au 1er janvier 2022, il est nécessaire de permettre aux institutions d'obtenir le financement de ces contrats;
Considérant qu'il y a lieu de revaloriser le financement des courts séjours au premier jour de la période de référence, à savoir, le 1er juillet 2022, les articles 7 et 9 doivent produire leurs effets à cette date;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la facturation de l'allocation journalière éventuellement revalorisée au premier jour du trimestre, à savoir le 1er juillet 2022;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins
Art. 2. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, les 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit :
2° l'Agence : l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, visé à l'article 2, § 1er, du Code wallon de l'action sociale et de la santé;
3° le Service : le service de l'Agence
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Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article...
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