15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à octroyer temporairement une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, suite à la pandémie COVID-19.
A la lumière de l'avis du Conseil d'Etat n° 67.911/1/V du 21 août 2020, et au vu des remarques émises, quelques explications sont formulées ci-après.
Cette mesure temporaire entre en vigueur rétroactivement au 1er mars 2020, ce qui correspond à la date d'entrée en vigueur du 'droit passerelle de crise' qui a été instauré par le législateur, en raison de la pandémie de COVID-19, dans le statut social des travailleurs indépendants.
La date ainsi retenue s'inscrit dans le cadre strict de la pandémie de COVID-19 et correspond à la période où l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée à ce virus et où en Belgique, nous constations dans le même temps une évolution exponentielle du nombre de contaminations avec des conséquences graves en matière de santé publique, augmentant ainsi le nombre de personnes reconnues en incapacité de travail et confrontées au risque d'une perte financière.
En outre, plusieurs travailleurs indépendants et conjoints aidants qui exerçaient une activité avec l'autorisation du médecin-conseil durant l'incapacité de travail, ne pouvaient plus exercer cette activité à la suite, le cas échéant, d'une aggravation de l'état de santé ou des mesures de confinement adoptées par le Conseil National de Sécurité en raison de cette pandémie. En outre, dans cette dernière situation, un appel au 'droit passerelle de crise' n'est pas possible.
Il apparaît que le montant de l'indemnité d'incapacité de travail auquel le titulaire cohabitant sans charge de famille peut prétendre est inférieur au montant mensuel de la prestation financière octroyé dans le cadre du droit de passerelle de crise pour un titulaire sans personne à charge.
Cette mesure vise dès lors à octroyer (à partir de la date où le présent arrêté royal produit ses effets), une indemnité de crise supplémentaire en faveur des travailleurs indépendants et conjoints aidants qui ont la qualité de titulaire cohabitant sans charge de famille de sorte que le montant journalier total du revenu de remplacement lié à leur incapacité de travail soit égal au montant mensuel, évalué en jours ouvrables, de la prestation financière prévue dans la loi instaurant le 'droit passerelle de crise'.
Cette mesure, explicitement liée à la pandémie COVID-19, est donc au sein de l'assurance indemnités compatible avec le principe constitutionnel d'égalité compte tenu de l'ampleur, de la gravité et du caractère exceptionnel de cette pandémie qui a eu pour conséquence que de nombreux travailleurs indépendants et conjoints aidants n'ont plus pu exercer leur activité professionnelle à partir du 1er mars 2020 et ont uniquement pu prétendre aux prestations de cette assurance indemnités.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Avis 67.911/1/V du 21 août 2020 sur un projet d'arrêté royal 'portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail'
Le 31 juillet 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 1er septembre 2020, (**) sur un projet d'arrêté royal 'portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail'.
Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 18 août 2020. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Carlo ADAMS et Kaat LEUS, conseillers d'Etat, Michel TISON, assesseur, et Annemie GOOSSENS, greffier.
Le rapport a été présenté par Jonas RIEMSLAGH, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME, président de chambre.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 août 2020.
-
En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.
PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET
-
Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'instaurer une indemnité de crise supplémentaire temporaire en faveur de certaines catégories de travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail.
Les personnes pouvant bénéficier de l'indemnité de crise supplémentaire sont mentionnées à l'article 2 du projet. Conformément à l'article 3 du projet, l'indemnité de crise...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI