15 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.01 du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 28 juin 2018 dans le cadre du programme Interreg V A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Intitulé : Lynbatis;

Opérateur : Ville de Comines-Warneton;

Article de base : 63.01.02;

Crédits de liquidation : 5 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IF 1...

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