15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises;
Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, alinéas 1er, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006, et 2;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises;
Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 4 mars 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 60 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la nécessité de mener l'enquête sur la structure des entreprises et d'en assurer la sécurité juridique;
Considérant que, par conséquent, compte tenu de l'urgence, il est nécessaire que le présent arrêté produise ses effets à partir du 1er septembre 2021;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, les mots « Direction générale de la Statistique et de l'Information économique » sont remplacés par les mots « Direction générale Statistique - Statistics Belgium ».
Art. 2. A l'article 6, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 13 août 2011 et 30 août 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, les mots « Direction générale de la Statistique et de l'Information économique » sont remplacés par les mots « Direction générale Statistique - Statistics Belgium »;
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au paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
Les associations de classe 5 qui tiennent une comptabilité détaillée doivent transmettre tous les cinq ans les renseignements figurant aux cadres AI et IM (annexes 11 et 13).
;
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le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année de référence 2022, les renseignements figurant aux cadres OC, AI et IM (annexes 10, 11 et 13) doivent être transmis par les entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée et les associations de classe 5.
;
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le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 3. A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots « Direction générale de la Statistique et de l'Information économique » sont remplacés par les mots « Direction générale Statistique - Statistics Belgium » et le mot « soixante » est remplacé par le mot « trente »;
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à l'alinéa 2, les mots « Direction générale de la Statistique et de l'Information économique » sont remplacés par les mots « Direction générale Statistique - Statistics Belgium ».
Art. 4. Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, les mots « de l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « de l'article 3:66 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ».
Art. 5. Dans le même arrêté, l'annexe 3 « Questionnaire associations », remplacée par l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 6. Dans le même arrêté, l'annexe 10 « Cadre OC - Annexe quinquennale sur le chiffre d'affaires » est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 7. Dans le même arrêté, l'annexe 11 « Cadre AI - Annexe quinquennale sur les achats » est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Art. 8. L'annexe 12 « Cadre AS - Annexe quinquennale sur les achats » du même arrêté est abrogée.
Art. 9. Dans le même arrêté, l'annexe...
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