15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté de police du Ministre-Président maintenant certaines restrictions sanitaires dans la lutte contre le COVID-19 et portant abrogation de l'arrêté de police du 28 octobre 2021
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 166, § 2, de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, l'article 4, § 2 ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 remplacé par la loi du 7 décembre 1998 ;
Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes en son article 4, § 2quater, 1°, tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique ;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administratives nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;
Vu l'arrêté de police du Ministre-Président du 28 octobre 2021 visant à maintenir certaines restrictions sur le territoire bruxellois afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19 et portant abrogation de l'arrêté de police du 14 octobre 2021;
Vu les réunions du comité de concertation du 20 août 2021, 17 septembre et 26 octobre 2021 ;
Vu les avis du Risk Assessment Group (ci-après RAG) et du Group Exit Management Strategy (ci-après GEMS) ;
Vu les rapports épidémiologiques établis par Sciensano et par la Commission communautaire commune ;
Vu les réunions du Conseil régional de sécurité bruxellois du 15 septembre, 13 et 28 octobre 2021 ;
Vu l'avis du ministre de la Santé publique, donné le 27 octobre 2021 ;
Vu l'urgence et la concertation avec la Ministre de l'Intérieur ;
Considérant que selon la dernière évaluation de la situation épidémiologique réalisée par le RAG les 8, 15, 22, 29, 30 septembre, 6, 13 et 27 octobre 2021, on observe une importante augmentation des infections au niveau national ;
Considérant que la moyenne journalière des nouvelles contaminations avérées au coronavirus COVID-19 en Belgique sur sept jours a considérablement augmenté à 5691 cas confirmés positifs à la date du 24 octobre 2021 ;
Comme c'est le cas depuis le 12 août, Bruxelles reste au niveau d'alerte 4 alors que le reste du pays est classé à 3 sauf pour Liège et la Communauté germanophone;
Considérant que le RAG souligne qu'à Bruxelles, l'augmentation des infections touche presque tous les groupes d'âges;
Qu'en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, le RAG considère que la situation épidémiologique observée est comparable à celle relevée lors de la troisième vague ;
Considérant que le variant Delta est dominant (presque la totalité des infections) et que ce variant est plus contagieux que le variant Alpha ; qu'en conséquence le virus circule encore plus rapidement au sein de la population ;
Considérant que l'Autorité craint que le changement de saison et la météo moins favorable qui l'accompagne ne favorisent une circulation plus importante du virus car la population sera amenée à exercer davantage d'activités à l'intérieur et ce, avec vraisemblablement une ventilation moindre ;
Considérant qu'il n'est plus à démontrer que la vaccination est un moyen efficace de limiter la circulation du virus ;
Qu'à Bruxelles, la couverture vaccinale complète des plus de 18 ans est moins importante qu'en Flandre et en Wallonie ;
Que cela est d'autant plus vrai dans les tranches d'âges les plus jeunes ;
Que le taux de vaccination plus faible sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport aux autres régions et la circulation intense du virus que cela génère dans certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale engendrent une charge accrue pour les hôpitaux bruxellois ;
Considérant que le taux d'occupation des lits en soins intensifs à Bruxelles se situe à 24% là où il est d'environ 13% au niveau national ;
Considérant que l'Autorité considère que la protection du système de soins de santé et de l'infrastructure hospitalière est essentielle non seulement pour la prise en charge des patients atteints du COVID-19, mais également pour assurer le suivi des patients atteints d'autres pathologies ; qu'une saturation du système hospitalier engendre une réorganisation des services de soins (avec aussi des transferts de patients vers d'autres régions) et une modification des priorités quant à la prise en charge médicale des patients ; que cela aboutit à une réduction de la détection et du suivi des autres pathologies ; qu'il est par conséquent primordial d'assurer la protection du système de soins de santé afin de préserver le droit fondamental à la vie et à la santé de la population ;
Considérant que lors des réunions du Conseil régional de sécurité des 15 septembre, 13 et 28 octobre 2021, l'exposé de la situation épidémiologique et vaccinale de la Région de Bruxelles-Capitale a été présenté par les services de...
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