15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 21 juillet 2017 organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juillet 2017 organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger, les articles 4, § 10 et 5, § 7 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2017 ;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 15 juin 2017 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 23 juin 2017 ;
Vu le protocole de négociation n° 29/1 du Comité de secteur VII-Affaires étrangères, conclu le 12 juillet 2017 ;
Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;
Vu l'avis 62.021/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, les articles 28 à 41 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de la Coopération au développement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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« la loi » : la loi du 21 juillet 2017 organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger ;
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« le Ministre » : le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions.
§ 2. L'usage du masculin dans le présent arrêté est épicène.
Art. 2. La demande d'indemnisation pour les dommages causés par les risques exceptionnels de la guerre, l'émeute, l'acte intentionnel de violence, le terrorisme, la catastrophe, la maladie tropicale et la maladie infectieuse grave, tels que définis par l'article 3, 1° de la loi, se fait par requête en double exemplaire déposée au secrétariat du Comité de direction du SPF ou lui adressée par lettre recommandée . Elle est signée par le requérant ou par son avocat.
La requête contient :
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le jour, le mois et l'année ;
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le nom, les prénoms, la...
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