15 MARS 2023. - Loi portant des dispositions diverses relatives au tarif social (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Art. 2. A l'article 15/10, de la loi du 12 avril 1965, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 2/2, alinéa 1er, inséré par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:
-
dans le texte en néerlandais, les mots "elke residentiële afnemer die kan bewijzen" sont remplacés par les mots "elke huishoudelijke afnemer die kan bewijzen";
-
au 4°, dans le texte néerlandais, le mot "toekennig" est remplacé par le mot "toekenning";
2° il est inséré un paragraphe 2/3, rédigé comme suit:
" § 2/3. L'application des prix maximaux visés au paragraphe 2 et paragraphe 2/1 ne s'appliquent pas aux:
1° résidences secondaires;
2° parties communes des immeubles résidentiels;
3° clients professionnels;
4° clients occasionnels, raccordements provisoires."
Art. 3. A l'article 15/11, § 1erquinquies, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 2 mai 2019, les mots ", ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et conséquences en cas d'infraction" sont insérés après les mots "pour sa prise en charge".
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Art. 4. A l'article 2, 16° quater, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, remplacé par la loi du 2 mai 2019, dans le texte en néerlandais, les mots "een residentiële afnemer met een laag inkomen" sont remplacés par les mots "een huishoudelijke afnemer met een laag inkomen".
Art. 5. A l'article 20 de la même loi du 29 avril 1999, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, modifié en dernier lieu par la loi du 23 octobre 2022, dans le texte en néerlandais, les mots "residentiele beschermde klanten" sont chaque fois remplacés par les mots "beschermde residentiële afnemers";
2° dans le paragraphe 2/1, alinéa 1er, inséré par la loi du 2 mai 2019 et modifié par l'arrêté royal du 28 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées:
-
dans le texte en néerlandais, les mots "elke residentiële afnemer die kan bewijzen" sont remplacés par les mots "elke huishoudelijke afnemer die kan bewijzen";
-
au 4°, dans le texte néerlandais, le mot "toekennig" est remplacé par le mot "toekenning".
3° il est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit:
" § 2/2. L'application des prix maximaux visés au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux:
1° résidences secondaires;
2° parties communes des immeubles résidentiels;
3° clients professionnels;
4° clients occasionnels, raccordements...
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