15 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 15 mai 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais (Moniteur belge du 3 juin 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST MOBILITÄT UND TRANSPORTWESEN
15. MAI 2022 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 27. April 2018 zur Festlegung von...
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