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15 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 8, 5°, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, les mots "sur les quais situés en plein air et" sont abrogés.

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

  1. GILKINET

    Le Ministre de la Santé publique,

  2. VANDENBROUCKE

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le Ministre de la Justice,

    V. VAN QUICKENBORNE

    _______

    Note

    (1) Session 2020-2021

    Chambre des représentants

    Documents. - Proposition de...

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